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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
670423038d5cd4a8759080a4
5 octobre 2024
5 octobre 2024
violation des dispositions de l’article R744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (affichage au LRA), - violation des dispositions de l’article R744-11 du code de l’entrée
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA
Source officielleJuge libertés & détention
66335b68c0d3e3fe99cae041
4 avril 2024
4 avril 2024
R744-8 du CESEDA (placement LRA) -la violation des dispositions de l’article L741-4 du CESEDA (état de vulnérabilité) -la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA (règlement intérieur
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323e8d5cd4a8759405d7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [N] [X] , interprète en langue arabe , qui a prêté
Source officielleJuge libertés & détention
670422ff8d5cd4a875907fbf
5 octobre 2024
5 octobre 2024
étrangers et du droit d’asile (affichage au LRA), - violation des dispositions de l’article R744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (locaux du LRA, absence de cour de
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d806
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article Article R744-17 du CESEDA dispose quant à lui que “L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent
Source officielleJ.L.D-35 BIS
67ec3b1bdd062d9f810e3e02
1 avril 2025
1 avril 2025
7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac975
2 octobre 2024
2 octobre 2024
.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Madame [M] [R], interprète en langue arabe, qui a prêté
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640b1f5112d8edd056882
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640cff5112d8edd056d47
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66964186f5112d8edd058d34
8 juillet 2024
8 juillet 2024
, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7d2
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleJuge libertés & détention
670968ff06866c0645d2228d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abd87daf743d9a4d841
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du Code de l’entrée et du séjour) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac087daf743d9a4d87f
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d799
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab687daf743d9a4d7bd
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7da
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleJuge libertés & détention
6973a7edcdc6046d47717102
7 janvier 2026
7 janvier 2026
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7d4
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
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