Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. […] » Article R861-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Ne sont

R811-1 du code de justice administrative.

- Sur la délégation de signature et l'absence de pouvoir de l'agent de la caisse Selon l'article R861-16-1 du code de la sécurité sociale : " I.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023, après les renvois des audiences du 23/03/2023

titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour