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2 résultats pour « Article R8272-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Avant d’être expulsé il devrait faire usage de ses droits de travailleur ( R8252 du code du travail). Ici les informations ne sont pas affichées dans le CRA.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

Source officielle