Elle soulève, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’irrecevabilité des prétentions des demandeurs pour défaut de qualité à agir aux fins d’obtenir la réparation d’un préjudice

L’article L5422-5 du même code prévoit que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 31 août 2018 inclus.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur le refus de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et l’opportunité d’une mesure d’instruction L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

la régie à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la régie aux dépens.

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

de 150.083,40 euros en réparation des différents préjudices subis, en application de l’article 1240 du code civil.