MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, la société LIMOBAT demande au juge de la mise en état : Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt

Or, suivant la jurisprudence constante, l’article 1722 du code civilest inapplicable en l’absence de démonstration d’un cas fortuit, ce qui est le cas s’agissant d’un incendie dont la cause est indéterminée

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.

1343-2 du code civil, - 558,40 euros au titre des frais de recouvrement de la créance, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts, - 2640 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil,

Par ailleurs, cette somme de 59 466,40 euros portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du