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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e15d6ab01ec1756895
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
II.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c710
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
Source officiellePôle social
6801443470f05fda0a955583
10 avril 2025
10 avril 2025
II.
Source officielleCTX Protection sociale
69ef37a0cdc6046d47b2c3fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c692
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6ab
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6f1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c721
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article III – 3 du livre III « dispositions diverses » de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dispose que : « A) Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c71e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501cee05e3ee32ca676d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d549aecdc6046d476f9f12
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de99afcdc6046d473d80de
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La CPAM de la Marne fait valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles R.142-1-A et R.142-8 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc574a24c6addadacaee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleServ. contentieux social
661976381b7735881a7bc669
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l’article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140f4e0040aa3735c4bf
7 avril 2025
7 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D. HSC
6622b0adc91e3bdd7a889b78
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a6ed4f3671a27fa7669
2 février 2024
2 février 2024
Sur l’inopposabilité pour absence d’information en temps utiles du délai de consultation du dossier : L’article R.461-9 III du code de la sécurité sociale dispose qu’à l'issue de ses investigations et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66f8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2e7fd93c2d1757f7511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ainsi qu'au versement à la [7] d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 20