Condamner la société BONHAMS France à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens de l’instance,

Sur les majorations codées [R] : Mme [Y] [X] conteste le bien fondé de l’indu en ce qu’il inclut des majorations codées [R].

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

[E] [H] et Mme [X] [S], épouse [H] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER solidairement M.

En application de l’article R.142-17-2 du même code lorsque le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

MOTIFS : En vertu de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau, tel que prévu par l'article L. 461-2 et annexé à l'article R. 461-3 dudit

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

à l’article 700 du Code de procédure civile.

primaire ; - Statuer sur la saisine d’un second [13] ; - Débouter Monsieur [X] de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [X] aux entiers frais.

Aux termes de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, “le comité régional comprend: “1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions

D.461-29 du code de la sécurité sociale ; procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale ; dire si la maladie déclarée par Monsieur [X] [L], à savoir une « dépression sévère

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Elle soutient, en premier lieu, que les conditions posées par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et par le tableau n°57A sont intégralement réunies.

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.