Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, que : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de contester les décisions

En conséquence, Monsieur [G] [U] et Madame [L] [U] devront solidairement payer au syndicat des copropriétaires la somme de 42, 00 euros. 2.4.

En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En outre, l'article 43 du même

Il est de jurisprudence constante que l'article 42 de la même loi n'est pas applicable aux décisions de l'administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

- Condamner Madame [U] à payer à la société LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY, la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Madame [U] aux entiers

le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [U], Mme [E], M.

A l’appui de leurs demandes, les consorts [U] soutiennent, au visa des articles 210-6 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, de larticle

[Adresse 1] [Localité 5] [G] [F] [U] [Adresse 4] [Localité 3] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Compte tenu de l'équité, Monsieur [U] [I] est condamné à verser la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile a été délivré, - juger que [V] et [U] [H] ne sont pas Français, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Il sera statué par jugement par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Il convient donc de condamner la SCI [U] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [J] à payer à Mme [N] [U] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] [U] à ce titre.