[W], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à produire leurs attestations d’assurance pour les années 2025 et 2026 ;Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

de Saint-Ouen aux fins suivantes : condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 8 897,34 € au titre des charges de copropriété impayées au 8 avril 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

Par conséquent, Monsieur [W] [P] sera condamné à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

[W] [N], M. [M] [N] et M. [D] [N], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.000 euros chacun.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence Monsieur [C] [G] souhaite voir engager la

Elle indique que les consorts [W] n’avaient pas qualité à soulever une fin de non-recevoir alors qu’elle peut seulement appuyer les prétentions d’une partie en vertu de l’article 329 du code de procédure

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

La responsabilité contractuelle de la société [W] Aux termes de l’ancien article 1134 du Code civil, “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.