préjudice global, et il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [I] [O] invoque l'erreur comme motif d'annulation de la vente au regard des quotes-parts plus importantes du lot 33 dans la propriété indivise du sol et des parties

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[M] et la SAS PIÈCES OCCAS 33 la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Ils dénoncent une imitation de signature par la société CARSWELL 33. Ils contestent en outre l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

L’équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe aux époux [X] de prouver le caractère indu des sommes dont ils réclament le remboursement.

B.Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

[J], la SAS [X] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 2315-86 du code du travail, l’annulation

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.

LES MOTIFS Sur les responsabilités de Madame [X] et du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] L'article 1241 du Code civil énonce que «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé

sera déclarée irrecevable. 3°) Sur la médiation Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1,

[P] [X] demande au tribunal au visa des articles 544 et 545 du code civil de : -ordonner la démolition de la clôture édifiée par les époux [Z] ou leurs ayants droits et qui empiète de 3,50 m2 sur le lot

[S] [X] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[X] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant résidencia [Adresse 13], non comparants, ni représentés.