L. 145-40-2 du code de commerce.

[E] [H] et Mme [X] [S], épouse [H] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER solidairement M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

[L], - ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter du 26 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SANOFI-AVENTIS France, telles que prévue à l’article 11 de la directive transposé à l’article 1245-15 du code civil, • l’action personnelle de Monsieur [X] [IZ] et Madame [RR] [IZ] est prescrite, DECLARER

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

IMMOBILIER 40 RUE DIDEROT A RUEIL-MALMAISON (92500) à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 13.020 € à titre d’indemnité par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

Monsieur [X] [K] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé

sont dirigées à son encontre, - condamner les époux [X] à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de POLYNESIE, Me Gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE DÉFENDEURS : Madame [Z] [UK] [DY], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également sa soeur [R] [GT] [AL] [DY] épouse [X]

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].