Sur les autres demandes Succombant principalement, la SARL Cabinet Louis XVI sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code procédure civile.

S’agissant de la prescription invoquée en défense il la récuse en faisant valoir que l'article L.210 8-2 du code de la consommation qui institue une prescription biennale ne s'applique qu’au codébiteur

CONDAMNER la SNC [Localité 9] XVIII [Adresse 6] à payer à Monsieur [L] [O] et Madame [H] [G] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 24 janvier 2023 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

* Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2023, la SARL JEANCATE a assigné la SCA GALLIMMO, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Elles indiquent, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1148 du code civil, L.124-3 du code des assurances, que : - le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée

Sa demande indemnitaire à l'encontre de la CPAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.

De plus, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

ECARTER l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la [10] au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code

455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."