[N] a fait assigner Mme [Y], l’Eurl Asap Expertise, la société [Z] Bâtiment pris en la personne de M.

SNC, l’ASL et le syndicat des copropriétaires à supporter les frais de démolition et de remise en état selon la destination originelle de l’immeuble conforme au cahier des charges du lotissement de l’ASA

vestiaire : #A0101 non comparant, ni représenté Surenchérieusseur Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me PICARD Copies certifiées conformes délivrées à : Me LAZIC Me BON Me EL ASSAD

DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD

Jean-marc PONELLE - #E0460 représenté par Me Jean-marc PONELLE - #E0460 DEFENDERESSE Société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD

Madame [T] [O] étant à la fois gérante de la SCI propriétaire des murs et présidente de la SAS DOM ASSADOR évincée, la poursuite du bail est certaine, sauf disparition de la SAS DOM ASSADOR.

EL ASSAAD DEFENDEUR : M. [T] [Y] [B] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de M.

EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

estime que la demande est irrecevable et que la demanderesse ne démontre pas l’existence d’un motif légitime pour justifier le prononcé d’une mesure judiciaire et ce, alors que la garantie contractuelle ASA

l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU VAL DE MARNE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître EL ASSAAD

CREDIT INDUSTRIEL ET COMERCIAL RCS PARIS 542 016 381 [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289 DÉFENDEURS Monsieur [F] [Z] [I] né le

EL ASSAAD DEFENDEUR : M. [S] [K] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de Mme.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMERCIAL RCS [Localité 12] 542 016 381 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289 DÉFENDEURS Monsieur [E] [J

EL ASSAAD __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je respecte la loi française et je respecte la décision.

EL ASSAAD DEFENDEUR : M. [K] [N] Assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office, En présence de M.

[K] [M] et l’intervention volontaire de l’ASBBD : M. [K] [M] justifie, par la production de son contrat de travail à durée indéterminée, qu’il exerce à titre salarié au sein de l’Association ASBBD.

EL ASSAAD DEFENDEUR : M. [G] [P] [U] [X] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de M.

Monsieur [Z] [G] et la société ATELIER ASAP sont intervenus pour la réalisation de ces travaux. Monsieur [T] [O] s'est plaint de différents retards et désordres.