en date du 15/10/2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 03/04/2026, notifié à Monsieur [M] [Q] alias [Q] [

EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu les 30 août et 26 septembre 2005 par Maître [B], Notaire à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), la SA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE a consenti à la SCI HAIZEAN, représentée

au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée. En présence de Monsieur [S] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

Comparant Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [S] [I], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir

Il souligne qu’il s’agit de la deuxième procédure engagée contre la SCI ATLAS, pour non-paiement des charges de copropriété.

en date du 03 aout 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 31 mars 2026, notifié à Monsieur [G] [Y] alias

IFC ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligencesde son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social C/ [S] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

. - assureur de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, S.A.R.L. [D] [K] ATLANTIQUE, [T] [R], S.A.S.U.

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 19 mai 2026, reçue le 19 mai 2026 à 09h10, de Monsieur [S] [M] Vu les observations de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE

la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE aux entiers dépens et frais d’exécution de la décision à intervenir

En effet, Monsieur [D] [Q] déclare que : « J'ai occupé le poste d'électricien aux Chantiers de l'Atlantique sur des navires en construction de 1983 à 2003.

Demanderesse : S.A.S [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Après instruction, la CPAM de Loire-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [A] [B] le 12 mai 2022, par décision du 9 août 2022.

Le 19 juillet 2018, la CPAM de Loire-Atlantique a établi un procès-verbal de non-conciliation, à la suite du refus de la société [1], exprimé par lettre du 28 juin 2018.

Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

[E] [F] a travaillé au sein des Chantiers de l’Atlantique de 1971 à 2005.