Pierre-françois GIUDICELLI, avocat au barreau D’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, Céline GRUSON, Vice-Présidente, Karim BADENE, Vice-Président, assistés de Nathalie AUGNET-DELAFOSSE

Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Avril 2024 Le Tribunal : - Constate que

Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Juillet 2024 Le Tribunal : - Constate

] [Localité 13] dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 13], représenté par son Syndic en exercice, la SARL POMIES IMMOBILIER, à la suite d’une scission du fonds de commerce de la SARL AUSSET

[V] [N] né le 22 Août 1975 à MAROC 2 B Chemin de Cailloup 09100 PAMIERS représenté par Me Virgile AUGOT, avocat au Barreau de TOULOUSE non comparant, ayant écrit Suite aux débats intervenus à l’audience

Durant la vie commune, les époux ont acquis un immeuble d’habitation au Pré-d’Auge, ainsi que diverses parcelles de terres et de bois.

DEFENDERESSE Madame [F] [M] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Philippe AUSSET

Localité 1] représenté par Maître Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Philippe AUSSET

[Localité 4] représentée par Madame [U] [R],agent audiencier muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Philippe AUSSET

Localité 1] représentée par Madame [B] [P],agent audiencier muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Philippe AUSSET

liquidation judiciaire de Madame [T] [L] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PAYS D’AUGE

21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00574 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPIC NAC : 72I Jugement Rendu le 21 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires DOMAINE DE L’AUNETTE

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE Madame [S] [D] demeurant 3 rue des Aunettes 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE non comparante

Martial AUGUET, délégués syndicaux,[Adresse 3] non comparants, ni représentés Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, DRIEETS ILE DE FRANCE,

parties décrit les dommages résultant du sinistre de la chute de l’arbre comme suit : Fourniture et pose de clôture et cage contention fixe : 4 931,20 euros,Démo déblais et déplacement : 1 200 euros,Une auge

SEINE ET MARNE [Localité 2] représentée par son agent audiencier, Madame [N] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente :Madame Camille LEVALLOIS, Juge Assesseur: Monsieur Philippe AUSSET

mission de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres allégués dans l'assignation, notamment la dégradation de la structure (solives et augets

URSSAF de Normandie 61 Rue Pierre Renaudel CS 93035 - 76040 ROUEN Cedex 1 Représentée par Mme [O], munie d’un pouvoir régulier ; Défendeur : Monsieur [E] [B] 687 Chemin du Calvaire 14950 BEAUMONT EN AUGE