AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
68e40e69681ed727f2a48443
5 octobre 2025
5 octobre 2025
l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU VAL DE MARNE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître BRIOLIN
Source officielleJLD
69d4104fcdc6046d475558da
4 avril 2026
4 avril 2026
Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [T] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître BRIOLIN
Source officielle