Madame [S], étudiante à l’époque des faits, expose avoir antérieurement conclu avec la bailleresse, un contrat de bail à effet au 24 septembre 2022 d’une durée de 1 an reconductible tacitement pour la

Des impayés de loyers se sont accumulés, conduisant la bailleresse à faire délivrer, le 20 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 5 425,40 €.

en audience publique le : 12 Septembre 2025 N° RG 25/02755 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6R5K PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [6] SIS [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le cabinet BACHELLERIE

valoir le non-respect des obligations relatives à l’aménagement et à la mise aux normes des lieux et de la jouissance des lieux en conformité avec les dispositions du règlement de copropriété, la bailleresse

[Adresse 6] sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le cabinet BACHELLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant

[Adresse 7], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet BACHELLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Benjamin LAFON, avocat

Lors de celle-ci, les bailleresses, représentées par leur conseil, déposent un dossier de plaidoirie et présentent des observations orales.

Par courrier du 27 août 2025, la bailleresse transmettait à M.

[G] [H] [I] [M] un appartement Type 4 n° 35 étage 03 situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer et charges mensuels de 473,10 € ; Madame [G] [H] [I] [M] a donné congé à la bailleresse

Monsieur [C] [U] un appartement Type 2 n° 11 au 1er étage situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer et charges mensuels de 425.13 € ; Par acte séparé du 15 novembre 2018 la bailleresse

Le congé de la bailleresse du 23 novembre 2022, a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.

: Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 non comparante C/ CPAM DE LA SEINE ET MARNE représentée par Maitre Mylène BARRERE

La société bailleresse précise que les deux baux sont datés du même jour. Par ailleurs, elle entend maintenir sa demande d'expulsion en expliquant que le loyer du mois de mars n'a pas été réglé.

Il expose qu’un premier différend est né avec la bailleresse suite au non-remplacement d’un four défectueux, à l’issue duquel il indique avoir donné congé à la défenderesse et quitté le logement en date

[B] [X] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 09 Janvier

à reprendre la gestion directe des locaux d’habitation du 1er, du 2e et du 3e étage, et de condamner la SARL LUNE DE MIEL à payer à la bailleresse une somme de 70 358,75€.

[T] [A] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 10] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier :