- enjoindre à la société Sir de procéder à la signature de tous les baux commerciaux susvisés, sous astreinte.

La demanderesse sollicite en conséquence : la constatation de l'acquisition des clauses résolutoires stipulées aux baux ;subsidiairement, la résiliation judiciaire des baux ;l'expulsion des défendeurs

Madame [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire des baux

Adresse 3] [Localité 3] Comparante ET : DEFENDEUR : Société CUISINES REFERENCES, magasin exploité par la société CAMILLE CENTINKAYA CUISINES SAS [Adresse 4] [Localité 4] Representée par madame BAHAR

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant deux baux verbaux, l’OPH de la Métropole de Lyon, dénommé Lyon Métropole Habitat

2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Déclarer acquise à son profit les clauses résolutoires insérées dans les baux

Les copropriétaires bailleurs seront en conséquence déboutés de leur demande de résiliation judiciaire des baux sur ce fondement. 2 – Sur la demande de résiliation des baux en raison du changement de

précaires litigieux les parties aient entendu déroger au statut des baux commerciaux.

avocats au service des commissions d'office du 10 avril 2026, est un obstacle insurmontable à la désignation d'un avocat commis d'office pour assister le patient à l’audience ; Vu l’absence de Me Yacine BAH

au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Madame [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation des baux

avocats au service des commissions d'office du 10 avril 2026, est un obstacle insurmontable à la désignation d'un avocat commis d'office pour assister la patiente à l’audience ; Vu l’absence de Me Yacine BAH

commissions d'office ainsi qu’à toute activité judiciaire, est un obstacle insurmontable à la désignation d'un avocat commis d'office pour représenter la patiente à l’audience ; Vu l’absence de Me Yacine BAH

articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 mars 2022 et des baux

[R] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait remis à la société Guesclin Joaillerie une bague de famille afin de récupérer le diamand et confectionner une bague conforme à un modèle déjà

Monsieur [A] [F] sera donc condamné au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation des baux, intervenue le 07 mars 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.

Plusieurs avenants sont intervenus pour étendre l'assiette des baux.

Aucun nouvel acquéreur pour la bague n’ayant été trouvé, Monsieur [Y] a proposé à Monsieur [V] de lui racheter la bague au prix de 3 800 euros, ce que Monsieur [V] a accepté.

Sur la résiliation des baux : Les baux conclus par les parties contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement