DES COPROPRIETAIRES DU 41 RUE DES BAHUTIERS A BORDEAUX Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Dominique LAPLAGNE la SCP TMV ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT NEUF AVRIL DEUX

BATIR C BIEN, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.I.

Bien que régulièrement convoquée la SASU BATI PRO n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée. M. [Q] maintient ses demandes.

La SA BATIR ET LOGER ne s’oppose pas aux délais de paiement.

BATIR ET LOGER justifie d’un état des lieux d’entrée et de sortie.

La société BÂTIR ET LOGER a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 27 août 2025.

La société BÂTIR ET LOGER a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 6 août 2025.

BATI RENOV DECO Copie exécutoire délivrée le : à : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 MAI 2026 N° RG 26/00941 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3K3M N° de minute : Société ALBINGIA c/ Société KM BATI, Société SMABTP

BATI OCEAN dont le siège social se situe [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée S.A.S.U.

ATLANTIC BATI POSE.

Le 17 juin 2022, la tenue d’une expertise a été ordonnée au contradictoire de la société BATI RENO CONSTRUCTION et de son assureur et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Astrid GENTES Me Fatima BAKHTI Maître ENTFELLNER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid GENTES Me Fatima BAKHTI Maître

[M] [Y] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Atiyeh ZARRIN BAKHSH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/3437

SUR LA NULLITÉ : L’avocat soulève la nullité de la procédure au motif que (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) : je reprends à mon compte les conclusions de Me BACHTLI

faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me BACHTLI

Suivant exploit de commissaire de justice du 20 mars 2025, Monsieur [M] [Y] et Madame [A] [X] épouse [Y] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la société BATI SUR, intervenue

352J-W-B7J-DBM4Z [1] [1] MINUTE N°3 JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI