AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68def34f6af9fd1f8097a398
2 octobre 2025
2 octobre 2025
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie BADEFORT
Source officielleJCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion copies délivrées le : 1 copie conforme à : - Me Sylvie BADEFORT
Source officielle