La SARL [F] [Y] a indiqué à la barre ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

du Code de Procédure Civile.Il critique l’analyse incomplète faite par le médecin conseil et produit une note médicale rédigée par le docteur [Y] qui préconise un taux de 63% en conformité avec le barème

A la barre, l’avocate de Mme [N] [Z] [T] déclare se désister de cette instance.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Pôle social - N° RG 23/00056 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6M Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5], devenue [6] - CPAM DE [Localité 4] - l’AARPI EDGAR - Me Mylène BARRERE N° de

réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés en regard du guide-barème

si à la même date, au regard du référentiel de l’Allocation aux Adultes Handicapés et la Prestation de Compensation du Handicap, la requérante répondait aux critères spécifiques en regard du guide-barème

tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème

réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés en regard du guide-barème

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...)”.

tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème

tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème

[U] [W] avait été correctement évalué en fonction du barème en vigueur. Elle s’est opposée à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame [U] [Z] Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur Richard GRIFFOUILLERE Greffier: Madame Brigitte BARRET

] [D] en qualité de liquidateur désigné par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 03/04/2024 [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante [12] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Mylène BARRERE

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Elle soutient que le médecin conseil a considéré que les séquelles de Mme [N] [A] justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité de 24% en application du barème.

Elle fait valoir que le taux d’IPP retenu par le médecin conseil correspond à la fourchette de taux prévue par le barème indicatif d’invalidité pour les séquelles présentées par M. [V] [W].