Monsieur [P] [S] indique souscrire entièrement à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent réalisée par l’expert sur la base du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00684 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQ6V Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT

[A] [V] - [5] Copie le à - SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [B] [X], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

[U] [W] avait été correctement évalué en fonction du barème en vigueur. Elle s’est opposée à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pôle social - N° RG 23/00056 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6M Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5], devenue [6] - CPAM DE [Localité 4] - l’AARPI EDGAR - Me Mylène BARRERE N° de

Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout

copie exécutoire à Me Marion BARRIER Me Rémy CERESIANI 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Marion BARRIER Me Rémy CERESIANI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

le chapitre 6.6.1 du barème.

DB2H-W-B7F-VV76 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [J] [N] née le 23 Août 1985 à [Localité 5] (ALGERIE) (ETRANGER) [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Yann BARRIER

vitrée du salon et la porte arrière du cabanon, l’absence de la TV et de la barre de son qui figuraient sur l’état des lieux d’entrée ; la régularisation d’eau étant en outre à effectuer.

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame DESCAMPS, 1er Vice-Présidente Monsieur BARROO

Il comprend : façade donnant [Adresse 7] : soubassement de la façade en pierres, mur enduit avec enseigne, partiellement élevé en R+1 ; deux baies vitrées avec stores bannes au rez-de-chaussée, une porte

droit Notification par LRAR le 0901/2026 Copie certifiée conforme délivrée à - Mme [H] [J] - Me Jade CHAPUT - [12] - [14] Jugement rendu le neuf janvier deux mil vingt six par Madame Maud BARRE

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Cette dernière devait louer les locaux à acquérir à la SCI BABE.

DÉFENDERESSE [7] DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES FCL [Localité 2] Représentée par Mme [F] [C] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO

plaidant DÉFENDERESSE [6] SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [R] [J] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE A L’ATTENTION DE M [D] [W] [Localité 2] Représentée par Mme [Z] [H], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO

Elle indique que Monsieur [I] est décédé, qu’il a subi une diminution de sa capacité pulmonaire de 33%, de sorte que le taux fixé correspond à la fourchette basse du barème indicatif d’invalidité préconisant