Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 16 décembre 2025. Aucune suite n'a été donnée.

La SCI [R] a confié ce bien dans le cadre d'un bail d'habitation les 21 février et 2 mars 2024 aux consorts [Y] et [J]. Ce bail prévoit, que le loyer mensuel est égal à 807 euros hors charges.

Le 6 octobre 2025, la bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 556,96 €.

MPITS 1 (le bailleur) a donné à bail commercial à la S.A.S.U.

 ; ∙ que l’Aéroclub devra en outre payer les redevances aéroportuaires dues en vertu du bail, qui correspondent aux cotisations obligatoires liées à la présence d’aéronefs basés sur les aires de stationnement

En effet, le contrat de bail indique que le bailleur a pour prénom [B] alors que le mandat de gestion et les diverses pièces procédurales portent pour prénom [C].

Selon attestation du 5 décembre 2024, la Commission Départementale de Conciliation du Bas-Rhin a constaté la non-conciliation des parties.

Le bail a été consenti pour une durée de 10 ans, avec prise d'effet au 31 décembre 2016, moyennant le paiement d'un loyer de base fixé à 98.000 euros par an, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement

Depuis le 31 décembre 2020, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

base, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, Dire que le dépôt de garantie de trois mois sera réajusté en conséquence, Juger que le loyer fixé portera intérêts

base, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, Dire que le dépôt de garantie de trois mois sera réajusté en conséquence, Juger que le loyer fixé portera intérêts

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [R] [E] le 28 février 2025.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

[T] [S] [K] a donné congé du bail.

Par acte du commissaire de justice du 21 novembre 2024, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour la fin du bail, soit le 31 mai 2025.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2011, et moyennant un loyer mensuel de 1650 euros. Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

Par courrier daté du 30 mars 2024 réceptionné le 4 avril 2024, les locataires ont informé l’agence chargée de la gestion du bien, Foncia, de leur volonté de résilier le bail.