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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44af
4 juillet 2024
à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS 1 copie exécutoire à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK 1 copie exécutoire à Me Lucille BASZYNSKI-BARATTE