AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d8018bcdc6046d47afa3af
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205, DEFENDERESSES [H] [P] [N] [Z] (BECK
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CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
19 mai 2026
PROMOTION, En conséquence, Juger la résiliation du contrat par l’EIRL [S] régulière ; Débouter la société LES 3 BECS PROMOTION de l’ensemble de ses demandes ; Débouter la société LES 3 BECS PROMOTION
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