en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [G] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (CAMBODGE) [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Louise BELLOUERE

ni représenté Madame [N] [I] épouse [E], demeurant [Adresse 9] [Localité 5] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [M] a donné à bail, par l'intermédiaire de son mandataire BELOTTI

son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline LEVESQUE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Marie GEORGES-PICOT de l’AARPI BEYLOUNI

DBYA-W-B7J-E3Z6U MINUTE N°2026/ 240 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [W] [Q], [C] [K] c/ [O] [R] Copie délivrée à Me Pierre Emmanuel VISTE Copie exécutoire délivrée à Me Alexandre BELLOTTI

avocats au Barreau de NARBONNE DEFENDERESSE : Madame [H] [T] [Z] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

de PARIS - #P0141 INTERVENANTE VOLONTAIRE La Société d’Investissements France Immeubles, société à responsabilité limitée à associé unique [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Karim BEYLOUNI

NESTLE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Xavier CARBASSE de L’AARPI Beylouni Carbasse Guény Valot & Vernet, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0098 Décision du 17 janvier

Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 527 987 358, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Abdelmadjid BELLOUTI

SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocats au barreau de PARIS - #D1753 DEFENDERESSE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 5], IRLANDE représentée par Me Karim BEYLOUNI

Monsieur, [I], [K] né le 21 Avril 1968 à NARBONNE (11100) de nationalité Française demeurant Villa ASF n°9 - Plateau du Quatourze - 11100 NARBONNE représenté par Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

avocat au barreau de PARIS - #C2582 DEFENDERESSE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY,(ci-après « TIUC »), [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] - IRLANDE représentée par Maître Karim BEYLOUNI

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [G] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marilyn BELLOTI

GHERMI, avocat au barreau de PARIS - #P0113 DEFENDERESSE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY One Cumberland Place Fenian Street-2 D02 AX07 DUBLIN - IRLANDE représentée par Maître Karim BEYLOUNI

représentés par Me Virginie TESNIÈRE, avocat au barreau de PARIS - #P0012 DEFENDERESSE Société X INTERNET UNILIMITED COMPANY [Adresse 1] [Localité 12] [Adresse 13] représentée par Maître Karim BEYLOUNI

CHANEL [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Marie GEORGES PICOT de l’AARPI Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J98 Décision du 10 juillet 2024 3ème

par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant : Monsieur [F] [E] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

Localité 4] représentée par Maître Rémy SAGARD de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant, et par Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, et Maître Julien VERNET de L’AARPI BEYLOUNI