[B] [P], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] CANADA représenté par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME

HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant Pôle juridictionnel judiciaire - [Adresse 2] Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin

demeurant [Adresse 3] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, Me Christophe WACQUET, avocat au barreau D’AMIENS Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] POLE JURIDICTIONNEL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 2] Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin

liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Monsieur [S] [O] né le 14 mars 1969 représenté par Maître Benjamin

le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Madame [C] [F] née le 18 juin 1995 à [Localité 2] représentée par Maître Benjamin

[V] [P], venant en représentation de Mme [I] [M], décédée, demeurant [Adresse 4] défaillant Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier greffier, Vu les articles

en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT : DEMANDERESSE : Mme [A], [X], [F] [S] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE représentée par Me Benjamin

Localité 2] SA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEURS Représentés par Me Benjamin

[E] né le 16 Octobre 1973 à [Localité 41] [Adresse 45] [Adresse 47] [Localité 13] représenté par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Benjamin

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile; La SCI BENJAMIN sera condamnée aux dépens.

CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467 Madame [J] [B] Représentant : Me Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467 C/ S.A.R.L.

En présence de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [E] [J], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 4] DÉBATS En Chambre du Conseil le 17 juin 2025 audience tenue devant Monsieur Benjamin

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 01 Juillet 2025 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] Représenté par son syndic : Cabinet CADOT BEAUPLET, SAS C/ Société IGC Société FRABOULET BENJAMIN

la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Claude Benjamin

Portalis DBYA-W-B7J-E34RU N° Minute : 26/255 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [X] [P] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Benjamin

Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Madame [M] [A] [N] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [S] [P] [H] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEURS Représentés par Me Benjamin

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.