DEMANDERESSE MADAME LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale REGRETTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : #98 et par Me Benjamin

75007 PARIS intervenant volontairement Monsieur [V] [P] domicilié : chez Caisse des Dépôts et des Consignations de Nantes 4 Quai de Versailles BP 93503 44035 NANTES CEDEX 1 représentés par Maître Benjamin

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée, MADAME LA RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 3] ayant pour conseil Me Benjamin

Maître Eric ENTHOVEN de l’AARPI ENTHOVEN & GIRARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0741 LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Maître Benjamin

Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES Jugement Rendu le 25 Juillet 2024 ENTRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE Ayant pour avocat plaidant Maître Benjamin

MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [D] [J] [Y] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benjamin

BATI PRO 47 C/ [J] [Z] - Expéditions délivrées à Me Benjamin ECHALIER Me Jennifer POUJARDIEU - FE délivrée à Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 5] [Adresse 5]

SARL GFA BATI C/ S.A.S. SAS MOTORCAR PARIS OUEST, S.A.S.

ORDONNANCE en rectification d’erreur matérielle 38Z Minute n° 24/25 N° RG 23/02628 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS5W 6 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SARL AHBL AVOCATS Me Arnaud BAYLE

MOUSQUETAIRES, N° RCS 334 055 647, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; représentée par Me Charles NOUVELLON, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18, Me Juliette BAYLE

TERRAIN FONCIER le: EXECUTOIRE + COPIE Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY - 1879 Me Benjamin COTTET-EMARD - 3168 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00194 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7UZ 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SCP BAYLE - JOLY

L’ASMODEE, sis [Adresse 8], [Z] [L], [J] Grosse délivrée à Me Benjamin COHEN Expédition délivrée à Me Philippe TEBOUL à Madame [Z] [L] à Monsieur [R] [J] EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL

greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Marion BARRIER

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, DÉFENDEUR Monsieur [L] [X] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Benjamin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02616 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRDN 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àla SCP BAYLE - JOLY

SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 692 044 381, dont le siège social est sis 20 rue Brunel - 75017 PARIS FRANCE représentée par Me Benjamin BILL, avocat au barreau