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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. - HO
670ebe3b1c3411ff3456e9ac
13 octobre 2024
13 octobre 2024
liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Monsieur [S] [O] né le 14 mars 1969 représenté par Maître Benjamin
Source officiellePage 1 sur 10
J.L.D. - HO
670d6cb9a9700477619974d6
13 octobre 2024
13 octobre 2024
le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Madame [C] [F] née le 18 juin 1995 à [Localité 2] représentée par Maître Benjamin
Source officielle