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Charges de copropriété

66197c0c1b7735881a7c159b

4 avril 2024

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0668 *** Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la

Juge des libertés

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T. Judiciaire

8 octobre 2024

a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office; Qu’il déclare vouloir l’assistance d’un conseil; QUE Me Said BENHAMED

Source officielle

REFERE JCP

68f29c48e97b8c1829966f10

9 octobre 2025

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAR RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5120cdc6046d471c1e76

9 avril 2026

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV4A RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah BENMAAD

REFERE JCP

68f29c46e97b8c1829966f0a

9 octobre 2025

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00090 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAL RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD

Juge des libertés

670577131296b51ba2b26421

8 octobre 2024

choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Said BENHAMED

REFERE JCP

68f29c0de97b8c1829966c53

9 octobre 2025

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAO RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD

REFERE JCP

68f29c45e97b8c1829966efa

9 octobre 2025

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAQ RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5124cdc6046d471c1eb8

9 avril 2026

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV4B RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah BENMAAD

Juge des libertés

66995c0307d408f8d4c17084

18 juillet 2024

choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Said BENHAMED

Juge des libertés

66995c0607d408f8d4c17109

18 juillet 2024

choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Said BENHAMED

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b511dcdc6046d471c1e58

9 avril 2026

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV37 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah BENMAAD

Juge des libertés

670577121296b51ba2b263e1

8 octobre 2024

choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Said BENHAMED

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5108cdc6046d471c1cac

9 avril 2026

CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUN7 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah BENMAAD