BRED BANQUE POPULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier MORICE - 79 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Xavier MORICE - 79 Me Charles BENATAR JUGEMENT DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/04/2024 à : Me SIMONEAU Copie exécutoire délivrée le : 15/04/2024 à : Me Charles BENATAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] (Algérie) représenté par Maître Amèle BENTAHAR

BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente

DEMANDEURS Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS - #B0812 DEFENDERESSE La S.A.

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 4], représenté par Madame [U] [Y], en sa qualité de syndic bénévole depuis le 19 décembre 2019, domicilié [Adresse 3], représentée par Me Dominique BENATTAR

BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente,

constituée Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis 14 Rue Veron 75018 PARIS Représenté par son Syndic, le Cabinet FIDUCIA GESTION 8 rue Rossini 75009 PARIS représenté par Maître Dominique BENATTAR

au capital de 15000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro B 453 009 433, dont le siège social est situé [Adresse 12] représentée par Me Anna EL-BAZ BENATTAR