- RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [Z] [M], demeurant 9 Résidence des Béguines

Le procureur de la République, à Me Emmanuelle BEGUIN, avocat choisi ou de permanence Vu notre procès verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate

Précisant se déplacer en béquilles en raison d’une amputation de la cuisse droite, Madame [I] indique que, le 14 février, l’une de ses cannes s’est prise dans un trou donnant accès à un regard de passage

00542, le président de ce tribunal statuant en référé a, sur la demande de Monsieur [M] [X] et Madame [H] [C], et à l’encontre de l’entreprise DEMOURA, la SARL SURP NORD, la SARL LABEL ECO, la SARL BEGHIN

KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [W] [Q] demeurant 12 Résidence des Béguines

Association Loi 1901, siren 439 265 497, dont le siège social est sis à [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Me BEGUIN-DESVAUX

CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [T] demeurant 15 résidence des béguines

CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [D] [L] non comparant, ni représenté Madame [I] [O] non comparante, ni représentée tous deux domiciliés 10 Résidence des Béguines

[A] et Mme [A] un garage situé 8 résidence des Béguines, entrée 11, garage n°245, à LUCE 28110, moyennant un loyer mensuel de 28,48 euros.

FONCIA LEGER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle CANONICI, Greffier

03539 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEG5 n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [E] [X] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Emilie BEAUQUIN

403.54 € ; la réfection entrée papiers peints, murs réduit à 82.50 € tenant compte d'un abattement pour vétusté de 70 % ; le remplacement du combiné interphone pour 66.10 € ; le remplacement de la bequille

CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U] [T] , demeurant 2 résidence des Béguines

[N] se déplaçait avec deux béquilles ou difficilement avec une seule béquille et des douleurs importantes au niveau de la cheville droite.

de la vie courante, étant rappelé que l'indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Il soutient qu’il conserve des douleurs, de jour comme de nuit, l’obligeant à prendre des médicaments, à recevoir des infiltrations, à marcher à l’aide d’une béquille et à suivre des soins dispensés par

fibulaire droit Traitement = Trileptal, Versatis, Laroxyl, Lyrica, plus de rééducation depuis février 2023 Doléances = lombosciatique L5 gauche, EVA 10/10, gêne fonctionnelle importante, marche avec béquilles

] [T], de nationalité française, né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 12] (Côtes- d’Armor), décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 13] (Val d’Oise) Comparante, assistée par Maître Sandrine BEGUIN