AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67895be8428384b762e63b39
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Courant 2018, en qualité de maître d’ouvrage, la société CFH BERCY HOTEL a fait réaliser des travaux dans l’hôtel PULMAN BERCY ayant pour objet une extension du spa sous la forme d’une
Source officiellePage 1 sur 2124
Chambre 7/Section 3
6581e82c3ea7c8c1124f31df
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la demande de remboursement du compte courant d’associé L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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