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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6a21cd5acdc6046d472cfc2c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par courrier réceptionné le 19 mars 2021, la société [Adresse 6] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société EDF, par le biais de son conseil, a adressé à Monsieur [H] [M], le 7 avril 2025, une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la résiliation du contrat de prêt et le mettant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc27acdc6046d473b5fb4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : Le 29 avril 2022, Madame [J] [D] et Monsieur [W] [V], promettants, signaient une promesse d'achat avec la SCI LE REZINET, par le biais de son représentant, Monsieur [N] [X], portant

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69cbfcdc6046d478e8b5b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1603cbcdc6046d47079e6f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par mail du 29 avril 2026, la requérante, par le biais de son conseil,  a déclaré se désister de son recours.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

6a1738f8cdc6046d4725789f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSE DE LITIGE Le 17 juillet 2025, Monsieur [F] [E] a acquis un véhicule AUDI R8 immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 93.000 euros auprès de Monsieur [A] [N] par le biais de la SAS LN TRANSAC (

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TJ

REFERES 2ème Section

6a15e312cdc6046d47053bba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 3] a sollicité par le biais de conclusions d’intervention volontaire : - DÉCLARER RECEVABLE l’intervention volontaire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbccdc6046d47b070bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [D] [J] a tenté de régler à l'amiable le différend l'opposant à Madame [U] [C] par le biais d'une conciliation de justice, qui a abouti à l'établissement d'un constat de carence le 31 décembre

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e5ccdc6046d47fd1b41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RG 24/05828 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKDO AFFAIRE : SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS) C/ SARL DECO PRODUCTION Grosse Délivrée le : à Me Antoine ANASTASE SELARL BIAIS

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51e2cdc6046d477ba8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors des audiences du 8 janvier 2024, et du 9 septembre 2024, les deux parties étant comparantes par le biais du bureau commun, un nouveau renvoi a été ordonné.

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TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6d6cdc6046d470f51a9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les débats ont été rouverts par le biais d’une mention au dossier, la demanderesse étant invitée à produire ses observations sur la forclusion de l’action s’agissant du compte courant, le premier incident

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1329ccdc6046d477d3a12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Compte tenu du non-paiement des échéances prévues au contrat, la société COFIDIS, par le biais de son mandataire, la société SYNERGIE, a prononcé la déchéance du terme du prêt amortissable par courrier

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TJ

PPEP Surendettement

6a18ad7dcdc6046d4749efcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il conteste en revanche l’injonction qui lui est faite de restituer le véhicule qu’il détient par le biais d’un contrat de leasing.

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TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189320cdc6046d4747d9dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [I] [Y] représentée, demande par le biais de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs de  : - Dire que la créance locative antérieure , objet de

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e9ccdc6046d4721dd61

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

donnés à Monsieur [B] [D], à La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE, au Procureur de la République, à Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat choisi, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR par le biais

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TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La S.A DIAC, par le biais de son Conseil, s’en rapportant à ses écritures, sollicite de voir : Statuer ce que de droit sur la recevabilité à l’encontre de l’ordonnance rendue le 23 août 2024 - à titre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17363acdc6046d47254028

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2024, [P] [Y] a formé opposition à la contrainte, par le biais de son conseil.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a10a469cdc6046d479b3058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [D] a souscrit une assurance « tous portables » auprès de la société PACIFICA par le biais de la société LE CREDIT LYONNAIS. Le 24 avril 2022, M.

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TJ

Référés

6a1f3418cdc6046d47ded2f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

leurs arrivées étaient inversées, générant un développement de boue ; qu’ils ont constaté, en outre, que l’absence de chauffage générait une infiltration d’eau au niveau du plafond de la cuisine, par le biais

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d43ff46a4025c174c3eea8

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 9 mars 2018 prenant effet le 13 mars 2018, Monsieur et Madame [U] ont donné à bail d’habitation par le biais

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