Localité 4] Non constituée et PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [L] [I] né le 1er Septembre 1974 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6], rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

de PARIS, avocat plaidant Et : SAS CARMILA FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 799 828 173 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

avocat au barreau de COMPIEGNE Madame [Z] [K] [O] épouse [P] née le 20 octobre 1961 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 3] [Localité 3] (PORTUGAL) Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Entre : Madame [H] [J] [I] née [A] née le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 21] (OISE) [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

DU FAUNE Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 397 438 417 [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 5 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Stéphane BOUILLOTet Me Florence KATO par LS le : ■ PS référés N°

COFIDIM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caty RICHARD, CABINET CATY RICHARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 126, Maître Géraldine MELIN, SCP GOSSARD - BOLLIET

COUGNAUD Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 892 298 324 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat

RG 25/00663 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ2N JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : Monsieur [H] [I] né le 31 Août 1973 à [Localité 7] (OISE) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP GOSSARD BOLLIET

PALAIS ROYAL Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 409 452 794 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, substituée à l’audience par

, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric FARGUES, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 138 et Me Géraldine MELIN, avocat plaidant de la SCP GOSSARD BOLLIET

siège, Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 1er août 2023 [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

PARTNERS représentée par Maître [DO] [OC] es qualités de co-liquidateur judiciaire de la société SECO FERTILISANTS [Adresse 190] [Localité 150] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET