TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Maria PINTO BONITO ; Monsieur [X] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01615 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCX2

R] [Z]) c/ CPAM DE LA MANCHE JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur Société MEUBLES GIMAZANE 48 rue Henri Cornat 50700 VALOGNES représentée par Me Clémence BONUTTO

_________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Jacqueline BONUTTO-BECAVIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Mme [W], Mr [W] Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Maria PINTO BONITO Pôle civil de proximité ■ PCP

de la mesure, Vu la soustraction aux soins de Monsieur [N] [H] depuis le 25.09.2025, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Meggane BONATO

06278 N° Portalis 352J-W-B7G-CYV4W DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CITYA VAL DE MARNE AVOCAT DEMANDEUR représentée par Maître Maria PINTO BONITO

Demande en conversion de la séparation de corps en divorce PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [R] séparée [T] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN

Localité 2]) [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006546 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN

AIR Copie exécutoire délivrée le : à :Me Maria PINTO BONITO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07050 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQM7 N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le vendredi

___________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représentant : Maître BONUTTO-BECAVIN

avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [J] [O] assisté de Maître Meggane BONATO

avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [R] [K] assisté de Maître Meggane BONATO

___________________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN

code de la consommation ; Qu'à cet égard, il convient de relever que dans son arrêt du 18 décembre 2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame Ingrid BAKKAUS, Madame Charline SAVARY épouse BONATO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PINTO BONITO SARL CRISTINA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Représentée par Me NICOLLE substituant Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : OPH HABITAT 76 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représentée par Me Jacqueline BONUTTO

TRANSPORTS LE TORC’H Zone Industrielle de la Sablonnière 14980 ROTS représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clémence BONUTTO VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN Défendeur

EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE 2 rue des Mouettes 14000 CAEN représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clémence BONUTTO VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN Défendeur