Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2022 complété par avenant du 2 novembre 2023, la SCI IMMO COM a consenti à la société CABANE [Y] un bail commercial sur un local situé [Adresse 3] à Bondy

[Y] a pour sa part fait valoir qu’elle avait entièrement refait l’appartement et la plomberie, mais que le plombier missionné par son architecte avait, par erreur, déplacé la bonde de la baignoire, occasionnant

SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 13h46 Nous, Mélanie LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX

Par acte de commissaire de justice signifié les 24 septembre et 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 8] [Adresse 9] » situé [Adresse 2], [Adresse 7] à Bondy

BODO, dont le siège social est sis [Adresse 1] - Représentée par M.

[S] [O] est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire des engagements de la société BONDYS.

avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI BONDY

à rappeler N° RG 21/00705 - N° Portalis 352J-W-B7E-CV2JB N° MINUTE : 25/00411 DEMANDEUR : [M] [S] DEFENDEURS : [A] [D] Société CREDIT LYONNAIS Société TOTAL DIRECT ENERGIE Société TRESORERIE BONDY

LOCATION LES CEDRES BLEUS 66 rue Jean Baptiste Lebas 59910 BONDUES représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S.

son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] (CHYPRE) représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société BOND

[Localité 8], sise 3 rue Henri Becquerel 59910 BONDUES, prise en la personne de son syndic SERGIC [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE

Il estime que les travaux sollicités sont excessifs s’agissant notamment du coût de remplacement de la bonde et des plinthes.

Un remplacement de relais de sécurité de la chaudière a été réalisé le 20/09/2023 selon facture du 21/09/2023, et divers travaux sue la bonde de baignoire , de lavabo , de débouchage d’évier et lavabo,

premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [F] [V] et Monsieur [M] [A], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 31 mai 1997 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de BONDY

26/01186 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BM7 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX

procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier, Vu l'exploit du 28 janvier 2025 par lequel le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Bondy

N° RG 25/02447 - N° Portalis DB2H-W-B7J-263X - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX

26/01186 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BM7 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX