SUR MARNE de ses demandes, * condamner la commune de BONNEUIL SUR MARNE à verser à l'association BON OEIL BON CHAT la somme de 338.062,53 euros, - à titre subsidiaire : dire que la commune de BONNEUIL

[I] [K] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE Mme [S] [K] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE Mme

63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 23/00813 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JK4S NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Janvier 2025 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Maître Sophie BONICEL

CIC OUEST immatriculée au RCS de NANTES sous le n°855 801 072, dont le siège social est sis 2 avenue Jean Claude Bonduelle - BP 84001 - 44040 NANTES CEDEX 1 prise en la personne de son représentant légal

[S] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, intervenant volontaire, prise

BUREAUX ET D’USINES – SOFIBUS, aux droits de laquelle vient la SAS SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, a donné à bail à construction à la SAS GROUPE FLO un terrain à bâtir situé 10 avenue des Bleuets 94380 BONNEUIL

20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/01010 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNFS NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 Etablissement public OPHIS Représenté par Maître Sophie BONICEL

GATONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BONDIL

INLI, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 791 041 999, dont le siège social est sis 16/18 Rue du Colonel Fabien - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE représentée par Me Zahra ENNAMATE BOUJOI, avocat au barreau

LRAR parties Exp à Me TELLOUCK et Me BONNAREL par voie de case Exp. B.F Exp.

GH SOLUTIONS Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 819 230 475 dont le siège social est 3, Avenue des Orangers, Bâtiment Industriel Polyvalent 6 (Trame 3) - 94380 BONNEUIL SUR MARNE Non représentée

CIC OUEST 2 avenue Jean-Claude Bonduelle BP 84001 44040 NANTES CEDEX 1 non représenté D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Constance GALY Greffier : Michel HORTAIS PROCÉDURE : Date

2] 1950 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL GARDACH & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Maud BONDIGUEL

SANARY SUR MER, pris en la personne de son Syndic en exercice, SAS ANTIGONE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représenté par Me Noémie BONDIL

LOCATION LES CEDRES BLEUS 66 rue Jean Baptiste Lebas 59910 BONDUES représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S.

[Localité 8], sise 3 rue Henri Becquerel 59910 BONDUES, prise en la personne de son syndic SERGIC [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE

[Z] [I] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Romain BODELLE et [Z] [I] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/01015 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNFY NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 Etablissement public OPHIS Représenté par Maître Sophie BONICEL