VENTE FORCÉE 09 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1] DENOMMEE EN ABREGE SOFIDER, [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Henri BOITARD

[U] [O] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [C] [J] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat

RIV’DECOR Immatriculée au RCS DE [Localité 2] N° 821 230 117 Rep/assistant : Me Delphine BOSSARD-BREGEON, avocat au barreau de TOURS Rep/assistant : Me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS

est sis [Adresse 2], ès qualités d’assureur de Madame [L] [K] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; représentée par Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD

BRETIC 35, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocats au barreau de RENNES substitué à l’audience par Me BOSSARD d'autre part, Dont

LES MELEZES D’OR demeurant SARL XL - DH IMMOBILIER - Place Général Dosse - 05200 EMBRUN représentée par Me Fabien BOMPARD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDERESSE : S.A.S.

des copropriétaires [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Hervé BOULARD

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [T] [X] assisté de Maître BONNARD-VIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HUERRE, Me BOCCARA SOUTTER ■ Charges de copropriété N° RG 25/13039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6EZ N

, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [N] [D] assistée de Maître BONNARD-VIAL

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [T] [Z] assisté de Maître BONNARD-VIAL

représentée par Me Marie CHAPUIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 364 Et Monsieur [L] [D] [X] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Nathalie BONNARD-VIAL

BRETIC 35 [Adresse 11] Ayant pour avocat, la SELARL LRM AVOCAT, Maître Mikaël LE ROL, du Barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me BOSSARD SA GENERALI IARD [Adresse 5] Ayant pour avocat la SELARL

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [S] [V] assisté de Maître BONNARD-VIAL

06175 NICE CEDEX 2 non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD

BRETIC 35 [Adresse 19]- [Localité 10] Ayant pour avocat, la SELARL LRM AVOCAT, Maître Mikaël LE ROL, du Barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me BOSSARD SA GENERALI IARD [Adresse 3]- [Localité

proposant la modification de la forme de sa prise en charge en demandant l’hospitalisation complète, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BONNARD-VIAL

BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0649 Madame [U] [X] Représentant : Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0649 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles