PRIS DEMANDEUR Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS - #L0056 DEFENDERESSE LA

WORLD AUTO pour le remplacement de la résistance de chauffage et du moteur, l'équilibrage des pneus avant, le remplacement des joints d'injecteur et le remplacement du filtre à carburant et du pare boue

Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi.

Au soutien de cette demande, ils invoquent leur bonne foi exposant que ni eux, ni l'assistante sociale qui les accompagnait n'avaient compris que les précédentes mesures étaient subordonnées à la vente

Elle a émis des « réserves » sur la bonne foi de l’intéressée.

physiques de bonne foi.

Elle indique être sans emploi avec quatre enfants, ce qui rend sa situation financière difficile et témoigne selon elle, de sa bonne foi.

La recevabilité d’un dossier de surendettement est donc soumise à la double condition que le débiteur soit de bonne foi et dans une situation de surendettement.

La bonne foi est présumée et il appartient au créancier qui se prévaut de la mauvaise foi de renverser cette présomption.

ailleurs des délais de paiement, précisant qu’une saisie sur sa pension de retraite est en cours depuis de nombreuses années et qu’elle acquitte régulièrement des paiements volontaires, justifiant ainsi sa bonne

Sur la bonne foi La bonne foi, en application de l'article 2274 du code civil, est toujours présumée et c'est à celui qui l'invoque de rapporter la preuve que le débiteur est de mauvaise foi.

Monsieur [S] [R] représenté par son conseil à aux termes de ses conclusions visées à l’audience sollicité de : Constater que Monsieur [S] [R] est de bonne foi et dans une situation de surendettementJuger

demande présentée ; - qu’[J] [P], lors de l’établissement de son dossier, n’a pas demandé la prise en charge de frais annexes ; - qu’en outre, le demandeur a saisi la médiation de [3] qui vérifie la bonne

la SCI [R] [E] est dans l’incapacité financière de régler l’intégralité des sommes dues au titre du prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950902 consenti par la banque transatlantique Constater la bonne

la SCI [K] [P] est dans l’incapacité financière de régler l’intégralité des sommes dues au titre du prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950302 consenti par la banque transatlantique Constater la bonne

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle.

ne pas être opposée à se voir attribuer en intégralité les boxes.

[S] demandait la recherche d’une solution amiable, indiquant être de bonne foi et avoir ignoré la situation de liquidation judiciaire de la SARL L’Imprévu à laquelle il réglait régulièrement les loyers