à disposition au greffe, ORDONNANCE rendue publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [G] née le 02 janvier 2002 à BORDEAUX (33) de nationalité française demeurant 251 Rue Galissard - 30110 BRANOUX

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [P], demeurant 19 rue des Prunus - 28160 BROU

sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Guillaume BRAJEUX

DEMANDERESSE Madame [F] [W], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serena PACELLI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Thibaut BREJOUX,

CONSTRUCTION METALLERIE BRAYONNES [Adresse 7] [Localité 13] S.A.S. DALSA [Adresse 5] [Localité 22] S.A.S. BAZZI [Adresse 3] [Localité 18] S.A.R.L.

par Maître Marina PAPASAVVAS de la SELARL MPG AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE [N] [F] est propriétaire dpeuis 2007 d’un navire à moteur de marque RIVA modèle BRAVO

[L] un garage situé 16 rue des Noyers, garage n°14, à BROU 28160, moyennant un loyer mensuel de 28,62 euros.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Maîtres Guillaume BRAJEUX et Pierre FENG du LLP HOLMAN

de l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

en paiement de cotisations formée contre les adhérents d’une association, d’un syndicat ou d’un ordre professionnel COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

PART, ET DEFENDEUR(S) : [V] [T] sous curatelle renforcée de l’ UDAF 65 depuis le 06-04-2024, demeurant [Adresse 1] ( aide juridictionnelle Totale accordée par le BAJ) représenté par Me Angelique BRAU-DURAND

01661 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJQX Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

DBXI-W-B7H-DD6B Nature de l’affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

N° : N° RG 24/00204 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DGAT Nature de l’affaire : 74D Demande relative à un droit de passage COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

N° RG 23/00693 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DCJK Nature de l’affaire : 72Z Autres demandes relatives à la copropriété COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

PIXMINDS DISTRIBUTION, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maitre Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulantvestiaire #D1526 et par Maître Pierre BRASQUIES, avocat au barreau

01546 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJTG Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE

Portalis DBXI-W-B7I-DIRI Nature de l’affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE