AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d00b4fcdc6046d47052f0a
3 avril 2026
3 avril 2026
Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Société [O] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL
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CONTENTIEUX -10.000
691affb45222181ceeb9a9fd
14 novembre 2025
14 novembre 2025
[X] [Z] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE 2-4 CITE BRANLY la somme de 1 000 euros, à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE M.
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