ressort PROCÉDURE Par acte d’huissier du 27 novembre 2020, la société Ecoceps a fait assigner la société Perrein à l’audience d’orientation du 11 février 2021 de ce tribunal pour contrefaçon de brevet

Sur la contrefaçon de brevets 1 . Présentation des quatre brevets opposés Trois des brevets opposés (EP 528, 533 et 516) portent sur des contrôleurs de jeu.

Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La société FIRMENICH a fait assigner la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY devant ce tribunal en contrefaçon de la partie française du brevet

Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour

Le juge: quel est le lien entre peine pénale sous bracelet et garanties de représentation dans l’attente d’un éloignement Me: le fait d’avoir un bracelet est signe qu’il a une résidence lui permettant

« EP 453 »), intitulé « Organe de guidage autolubrifiant » déposé le 20 février 2006; - Le brevet français FR 2 999 670 (ci-après « FR 670 ») et le brevet européen désignant la France EP 2 932 116 (ci-après

II - Présentation du brevet EP 351 Le brevet EP 351 décrit un “indicateur de réveil pour enfant” (pièce [G] n°6).

NESTLE a déposé le brevet européen désignant la France EP 2 569 229, sous priorité du brevet EP 10162741 du 12 mai 2010 et du brevet EP 10169374 du 13 juillet 2010, publié le 20 mars 2013 et délivré le

NESTLE a déposé le brevet européen désignant la France EP 2 569 229, sous priorité du brevet EP 10162741 du 12 mai 2010 et du brevet EP 10169374 du 13 juillet 2010, publié le 20 mars 2013 et délivré le

n°1 du brevet européen EP 396.

Par une décision du 20 décembre 2022, la chambre de recours de l’Office européen des brevets a révoqué le brevet EP 535 de la société F. Hoffmann-La Roche dans son intégralité.

l'opposition au brevet européen EP’275.

La société Biolitec est titulaire de la partie française du brevet européen n° EP 2 620 119 (ci-après EP 119) déposé le 9 mars 2009 et publié le 2 septembre 2015, revendiquant la priorité des brevets américains

Les revendications 3 à 5 et 11 du brevet FR 289 étant dans la dépendance de la revendication 1 de ce brevet, elles bénéficient, de ce fait, de la vraisemblance de nouveauté qui s’y attache.

La société AAT est titulaire du brevet européen EP 2890973 (ci-après le brevet EP 973) intitulé “analyse spectrophotométrique de couleur de plume de poussin embryonnaire”, délivré le 26 août 2020.

N° RG 20/01998 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIVW () Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société ADECCO CPAM DE L’ARTOIS Société BRELET

MOTIVATION 1 - Présentation du brevet Le brevet EP 247 décrit un pistolet d’arrosage (pièce Exel n° 5a).

Bulletin européen des brevets le 4 juin 2014. 3.