Elle a effectué de nombreuses démarches et la compagnie BRUSSELS AIRLINES n’a pas daigné donner suite. En défense, la société BRUSSELS AIRLINES est représentée.

L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [I] [P] domiciliée : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société BRUSSELS

FOYER DE LA BASSE BRUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [X] [H] [N] [W] née le 03 Janvier 1974

proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05891 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LLU N° MINUTE : 11/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE PATRIONIALE BRUMELLE

Sur l'applicabilité du Règlement Bruxelles I Bis L'article 17, paragraphe 1 du Règlement Bruxelles I bis pose les conditions que doit satisfaire le contrat litigieux pour être considéré comme un contrat

La société [Localité 4] 277, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Bruel la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient l'incompétence du tribunal de céans au regard des dispositions tant générales que spéciales du règlement " Bruxelles I Bis ".

Aussi, aux termes de l'article 7§2 du Règlement dit Bruxelles I bis, les juridictions françaises ne sont pas compétentes à connaître du litige opposant M. [E] [H] à la société Novo Banco SA.

OPPOSANT : Madame [K] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE à : Société BRUSSELS

La société civile patrimoniale Brumelle, Mme [S] [O] épouse [W], Mme [V] [P] et M. [Z] [P], venant aux droits de M.

En réplique, Madame [N] se prévaut des dispositions de l’article 46 du Code de Procédure Civile et 7§2 du règlement Bruxelles I bis pour dire que les juridictions françaises, singulièrement le tribunal

Civil section 2 a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [F] [S] né le 08 Décembre 1987 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thomas BRUNEL

En l’espèce, par acte du 22 novembre 2022, la société EULER HERMES a fait citer la société MONUMENT LANFRY devant le Tribunal de l’entreprise néerlandophone de BRUXELLES aux fins d’obtenir notamment la

BRUNEL HAMMOUTI IMMO C/ S.A.R.L.

La Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA soulève tout d’abord l'incompétence des juridictions françaises au regard des dispositions tant générales que spéciales du règlement dit " Bruxelles I Bis ".

principal et au visa du Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles

Dans ses conclusions d'incident notifiées le 3 septembre 2025, [Y] [I] épouse [D] demande au Juge de la mise en état, au visa du Règlement Bruxelles I Bis et notamment les articles 17, 18, 19 et 62 et

opérations d’expertise ont été déclarées communes à la SARL BIM ARCHITECTES et la SAS BTP CONSULTANTS, la compagnie d'assurance ALBINGIA, la SAS GESTION EUROPEENNE IMMOBILIERE, l’entreprise ATELIER BRUNEL