AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6984d201cdc6046d470f3066
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CLUSES ARVE & MONTAGNES ci-après dénommée 2CCAM a saisi le juge départemental de l’expropriation sollicitant que les indemnités de dépossession portant sur la parcelle cadastrée AP n° 227 lieu-dit “En Bud
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