TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/06184 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WC65 Notifiée le : Expédition à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS

[J] a fait parvenir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe une déclaration de maladie professionnelle établie le 30 novembre 2023 au titre d’un « état dépressif – burn

réclamées étant seule à prendre en charge ses quatre enfants et ayant déjà fait l’objet d’une précédente saisie-attribution, elle faisait également état d’une situation personnelle difficile du fait d’un « burn-out

En l’espèce, le certificat médical du 19 février 2025 indique « rechute de burn out à la date anniversaire de son accident du travail ».

Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 5] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 12 janvier 2024 mentionnant « épuisement professionnel burn

La société BURGER AND FRIES n’a pas constitué avocat.

La SARL LV 13600 a cédé à la SAS C&C BURGER le fonds de commerce comprenant le droit au bail.

Il convient donc de débouter la société BURGER WAY visant à voir constater la non-justification de la notification aux créanciers inscrits.

contre la Société BURGER ET CIE ; A titre subsidiaire, - Sur l’appel en garantie, - condamner la Société FLORIVAL ELEC à garantir la Société BURGER ET CIE contre toutes condamnations prononcées à son

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Maxime BURRUS

RS Burger à payer par provision à la S.A.R.L.

ROYAL GRILL BURGER et Monsieur [R] [V] à lui verser la somme de 9.890 euros au titre des arriérés de loyers et de charges, - condamner solidairement la SAS ROYAL GRILL BURGER et Monsieur [R] [V] à lui

Elle fait valoir que son burn-out résulte d’un changement d’organisation au sein du cabinet médical dans lequel elle exerçait les fonctions de secrétaire médicale.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne, la SAS BURGER CITY n’était ni comparante, ni représentée.

Bien que régulièrement assignée la SAS SUPER BURGER n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

TRESOR ADM CFP [Localité 13] RECOUVREMENT (08/10/2014 2014V2749) Centre des Finances Publiques de [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 12] (LA RÉUNION) Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY

par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Par acte du 09 juillet 2024, la société SFM a donné à bail commercial à la société RICE AND BURGER KITCHEN 2 des locaux situés [Adresse

EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2021, Mme [D] [C], salariée au sein de la SA [3], en qualité de responsable d'équipe commerciale, a déclaré une " dépression et anxiété majeures apparues à la suite d'un burn