Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1446 DEFENDEUR Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benjamin

DEMANDERESSE Conseil Départemental de Mayotte [Adresse 5] [Localité 20] / Mayotte représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0467 DEFENDEURS

4 rue Liot 92100 BOULOGNE BILLANCOURT demeurant actuellement 48 rue du château 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Monsieur [B] [E] 10 LN 388 Zhuanxing Road Minhan SHANGAÏ / CHINE représentés par Maître Benjamin

CONNEXIONS INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] toutes représentées par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

[W] [N] et Mme [W] [U] exposent avoir changé la chaudière en 2019, et font valoir qu’une entreprise ACPF a mis en route la chaudière après reprise du branchement estimé défectueux , en prenant en charges

S'agissant de la chaudière, l'huissier de justice a uniquement constaté que l'équipement ne fonctionne pas alors que le bouton est en marche.

- N° Portalis DBYN-W-B7J-E2O5 N° : 26/00225 DEMANDERESSE : Madame [M] [F] [E] épouse [H] née le 20 Janvier 1961 à [Localité 1] (ANGLETERRE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benjamin

STDM ACTIVITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benjamin MAUTRET, avocat

La puissance de la chaudière fioul domestique remplacée est de 35 kW. Soit une puissance hydraulique (délivrée aux radiateurs) de la chaudière supérieure de 92% Vs puissance hydraulique poêle.

MAAF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats

la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Claude Benjamin

CHAMPION - 72100 LE MANS représentées par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Benjamin

Les parties me déclarent unanimement que la mise en norme de la chaudière a été confiée à une entreprise tierce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/04/2025 à : Maître Sébastien MENDES GIL, Me Benjamin CHEVALIER Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2025 à : Me Jeremie

Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 10] Représentée par Madame [L], munie d’un pouvoir , FIVA [Adresse 26] [Adresse 1] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

INSURANCE représentée en France par son mandataire la SAS LEADER UNDERWRITING sise [Adresse 37] [Localité 24], ès qualité d’assureur de Monsieur [D] [Adresse 36] [Localité 31] représentée par Maître Benjamin

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 S.A.

Il conteste ce choix qui n’est pas conforme selon lui à la volonté exprimée depuis toujours par sa mère d’être inhumée au Maroc dans la ville où elle est née, a grandi, s'est mariée, où tous ses enfants