JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A N° RG 24/02088 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOD5 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Marie-emilie BERGES Maître Anne CADIOT-FEIDT

SA LA MEDICALE, [E] [L], [S] [Z] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS la SELARL CADIOT-FEIDT l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE

N° RG 20/10050 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VBAT N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] C/ [M] [E] [15] Copie exécutoire délivrée à Me NGAKO-DJEUKAM Me CADIOT-FEIDT

[Adresse 3] [Localité 2] / VICTORIA / AUSTRAL Représenté par Me Valérie CHARIOT, Avocat, #B0952 DÉFENDERESSE : Madame [S] [D] [K] [P] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Muriel CADIOU

à titre d’indemnités forfaitaires de recouvrement ; Débouter la S.C.I Massy 31 Carnot de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la S.C.I Massy 31 Carnot à lui payer la somme de 4

Ils maintiennent dès lors leurs demandes Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [D] [W] n’a pas comparu et n’est plus représenté par Me CADIOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Muriel CADIOU Monsieur [R] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08226 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YLA

SCHURDI LEVRAUD ARCHITECTE DPLG, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL CADIOT-FEIDT la SELARL DGD AVOCATS Me Julie HACHE la SCP LAYDEKER

Le matériel a été fourni par la SAS CADIOU INDUSTRIE et la pose a été assurée par la société QUOTATIS. Un procès-verbal de réception de travaux a été signé le 19 juillet 2021.

DEMANDEUR Madame [Y] [M] [D] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (86) de nationalité Française Profession : Invalidité [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie-laure CALIOT

DEMANDEUR Madame [L] [U], [P] [O] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (86) de nationalité Française Profession : Retraitée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-laure CALIOT

DEMANDERESSE Madame [C] [J] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Profession : Sans emploi [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Marie-Laure CALIOT

DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (78) de nationalité Française Profession : Technicien [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Marie-laure CALIOT

A l'audience du 13 février 2026, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED maintient ses demandes dans les termes de l'assignation.

1 cop dos + 2 exp [R] [K] + 2 exp Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED + 1 exp Me Alice Flore COINTET + 1 exp l’AARPI ADSL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE

RESIDENCE “[9] “ - [Localité 6], représenté par son syndic la SAS Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic le Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a fait assigner Monsieur [J] [N]

[Adresse 8] ET [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS CADOT BEAUPLET SAFAR Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/ Monsieur [L