AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
68f2ae1ce97b8c1829978a1d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
INSURED SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - CARRIERE - ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Me Camille CALAUDI
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Pôle Civil section 2
69d81b8ccdc6046d47b1b763
9 avril 2026
9 avril 2026
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 554 200 808, prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale CALAUDI
Source officielle