DEFENDERESSES Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOPREL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats

S’agissant du copieur CANON, Monsieur [R] [A] aurait procédé au paiement des loyers dès la signature du contrat en 2019 avant de cesser tout paiement en 2022.

[S] né le 13 Septembre 1967 à SAINTE-MENEHOULD (51800), de nationalité Française demeurant 571 avenue des Platanes - Domaine de la Coudoulière - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES Représenté par Me Romain CALLEN

[A] [O] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Grégoire RINCOURT - #D0841 représentée par Me Grégoire RINCOURT - #D0841 représenté par Me Grégoire RINCOURT - #D0841 représenté par Me Grégoire RINCOURT -

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/18790 - N° Portalis 352J-W-B67-CG26Y N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 01/07/2025 A Me RAMOND Me METAIS Me RICOUARD

Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Monsieur [C] [F] né le 06 Juillet 1986 à AJACCIO (20000), demeurant Rue de la Citerne - bât A1 - Résidence les jardins de Cavone

barreau de LYON, [O] [L] né le 13 Juin 2002 à [Localité 2] (ORAN) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nathalie CARON

LYON, [F] [Q] né le 04 Décembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nathalie CARON

barreau de LYON, [N] [E] né le 22 Mars 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nathalie CARON

Baptiste APPIETTO, avocat au barreau D’AJACCIO D’une part Et Madame [F] [P] [A] [J] [B] née le 28 Avril 1984 à AJACCIO (20000), demeurant Rue de la Citerne - bât A1 - Résidence les jardins de Cavone

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Compagnie d’Assurances ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Ghislaine JOB-RICOUART

au barreau de LYON, [G] [I] né le 18 Avril 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Nathalie CARON

au barreau de LYON, [Z] [F] né le 02 Janvier 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Nathalie CARON

général [T] [Z] [U] épouse [Y] c/ Caisse DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) et autres la SCP BASSET Me Karine ENGEL la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Soledad RICOUARD

, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD Débats en audience publique le : 01 Mars 2024 GROSSE : Le 04 Octobre 2024 à Maître Ismael TOUMI à SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO à SELARL JOB-RICOUART

rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [L] Représentée par Maître Kevin CHIMENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 DEFENDEUR Monsieur [O] [S] Représenté par Maître Soledad RICOUARD

HÔPITAL PRIVE DU [8] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0536 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE dont

Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [E] né le 09 Septembre 1982 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant représenté par Maître CALLENS